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Règles fiscales micro-entreprise — 2026
Valeurs utilisées par l'application (table bareme). À revérifier chaque année sur urssaf.fr et impots.gouv.fr.
Plafonds de chiffre d'affaires (régime micro)
Seuils revalorisés pour 2026 :
| Activité | Plafond CA |
|---|---|
| Vente de marchandises / hébergement (BIC) | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 83 600 € |
Au-delà, sortie du régime micro.
Cotisations sociales URSSAF (taux 2026)
| Activité | Taux |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services BIC | 21,2 % |
| Professions libérales BNC | 25,6 % |
| Professions libérales CIPAV | 23,2 % |
Au 1er janvier 2026, le taux des prestations BNC augmente de 1 point. Calcul : cotisations = CA encaissé × taux. (Le barème de l'app retient 25,6 % pour service_bnc ; ajustez à 23,2 % si l'activité relève de la CIPAV.)
TVA — franchise en base (seuils 2026)
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
En franchise en base : pas de TVA facturée ni collectée, pas de déclaration ; mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, la TVA sur les achats n'est pas déductible.
Important : les seuils de franchise TVA sont distincts des plafonds du régime micro. On peut dépasser le seuil TVA tout en restant en micro-entreprise. Au-delà du seuil majoré, on devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement.
Impôt sur le revenu
Abattement forfaitaire (régime de droit commun) appliqué au CA pour obtenir le revenu imposable :
| Activité | Abattement |
|---|---|
| Vente de marchandises | 71 % |
| Prestations de services BIC | 50 % |
| Prestations / BNC | 34 % |
Versement libératoire (option) — taux appliqué directement au CA brut, sans abattement :
| Activité | Taux |
|---|---|
| Vente (BIC) | 1 % |
| Prestations commerciales/artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Autres prestations et BNC | 2,2 % |
Éligibilité au versement libératoire en 2026 : revenu fiscal de référence 2024 inférieur à 29 315 € par part.
Sources
- Seuils TVA micro-entreprise 2026 — petite-entreprise.net
- 2026 : modification des seuils de chiffre d'affaires — autoentrepreneur.urssaf.fr
- Évolution des taux de cotisations sociales — urssaf.fr
- Micro-entreprises, montant des cotisations sociales — economie.gouv.fr
- Le versement libératoire — impots.gouv.fr
- Régime fiscal de la micro-entreprise — service-public.gouv.fr